Le code du travail

Texte central en droit français, le code du travail est la colonne vertébrale qui régit le fonctionnement du travail pour les employeurs et salariés du secteur privé.
Découvrez les principes de sa structuration dans cet article !

Homme portant un code du travail

Un « code » en droit français est tout simplement un regroupement dispositions légales et réglementaires dans un domaine donné. C’est le cas du code du travail qui traite de l’organisation du travail des salariés de droit privé.

Il ne s’applique pas aux autres catégories de travailleurs (dirigeants, indépendants et salariés du secteur public)… en principe seulement, car certaines parties (dont la 4ème partie : « santé et sécurité au travail ») sont en pratique aussi applicables pour de nombreux salariés du secteur public.

Les dispositions légales et réglementaires sont séparées dans 2 parties distinctes que nous allons découvrir maintenant.


Les 2 parties législative et réglementaire

La partie législative

Les dispositions légales sont regroupées ensemble dans une 1ère partie, la « partie législative ». Elles sont votées par le parlement (ou à la marge par référendum).

Chacun des articles qui la compose commence par « L ». Nous verrons leur codification complète plus loin.

Les dispositions réglementaires

Les dispositions réglementaires sont regroupées dans la 2ème partie, la « partie réglementaire ».

Dans le code du travail cette partie réglementaire est constituée exclusivement de décrets pris en conseil d’état. Chacun des articles qui la compose commence par « R ».


Les liens entre parties législative et réglementaire

Les décrets de la partie réglementaire viennent préciser la partie législative.

Par exemple, si l’article L4121-2 de la partie législative impose en bonne place parmi les 9 principes de prévention « l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités », c’est l’article R4121-1 présent dans la partie réglementaire qui décline cette exigence en imposant leur formalisation dans le « document unique d’évaluation des risques ».

Cette déclinaison peut être encore plus explicite lorsque le contenu d’un l’article de la partie législative indique qu’un « décret » en précisera les modalités opérationnelles.

Ces principes de renvois entre les parties législatives et réglementaires (voire vers d’autres textes) traduisent le fonctionnement de la construction de la réglementation applicable en France, même s’ils ne rendent pas la réglementation simple à lire et assimiler !


Les principes de codification du code du travail

La référence de chaque article du code du travail est constituée des lettres L ou R, suivies d’un nombre à 4 chiffres, suivies d’un suffixe.

Ce nombre à 4 chiffres n’est pas un numéro de séquence qui s’incrémente à chaque article, mais reflète la hiérarchie de numérotation du code.

Les 2 parties du code sont en effet découpées en « parties », elles-mêmes découpées en « livres », eux-mêmes découpées en « titres », eux-mêmes découpés en « chapitres » qui contiennent les articles.

Par exemple, le fameux article L4121-1 « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » est classé de la façon suivante dans le code du travail :

  • L : partie législative
  • « 4 » : Quatrième partie : santé et sécurité au travail
  • « 1 » : Livre Premier : dispositions générales
  • « 2 » : Titre II : principes généraux de prévention
  • « 1 » : Chapitre 1er : obligations de l’employeur

Une fois ce principe de numérotation connu, avec un peu de pratique, les références vous paraîtront beaucoup plus familières !

D’autre part, les parties législatives et réglementaires du code du travail suivent la même numérotation : dans les exemples de déclinaison présentés plus haut, les articles associés des parties législatives et réglementaires ont la même numérotation (au chapitre et à l’article près).

La codification que nous venons de présenter est celle du « nouveau code du travail ». Si vous êtes en présence d’un article dont la numérotation ne contient que 3 chiffres, lisez la partie qui suit !


Le contenu du code du travail

Le code du travail comprend 8 parties identiques dans ses parties législatives et réglementaires.

Ces 8 thèmes suivent un ordre logique, de la constitution du contrat de travail, en passant par les modalités pratiques (temps de travail, rémunération), par la santé et sécurité au travail, pour finir par les modalités de contrôle de l’application de la réglementation.


Les 8 parties du code du travail
Première partie : Les relations individuelles de travail Le contrat de travail, les types de contrat de travail, le règlement intérieur, la gestion des litiges. Et dans le 1er livre : la lutte contre les discrimination, l’égalité homme-femme, la notion de harcèlement
Deuxième partie : Les relations collectives de travail Les syndicats et instances de représentation du personnel, négociation collective, le droit de grève
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Durée de travail, repos, congés, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Principes généraux, les lieux de travail, les équipements, les moyens de protection, risques particuliers (chimique, bruit, vibration, rayonnement…), intervention d’entreprises extérieures (« décret 92 » et « décret 94 »), institution et organismes de prévention et de contrôle
Cinquième partie : L'emploi Dispositifs en faveur de l’emploi, en faveur de l’emploi des personnes handicapées et des étrangers, service public de l’emploi et demandeurs d’emploi
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Principes généraux, l’apprentissage, la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Professions des médias, du spectacle, employés à domicile, téléconseillers...
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Inspection du travail et lutte contre le travail illégal

La recodification du code du travail – le nouveau code du travail

Le code du travail créé en 1910 a subi 2 réorganisations majeures en 1973, puis en 2008. La recodification de 2008 a créé ce qu’on appelle parfois le « nouveau code du travail ».

C’est cette codification qui est présentée plus haut dans cet article.

La recodification est un travail complexe : son principe a fait l’objet de discussions dès 1989 !

Pourquoi recodifier le code du travail ?

Depuis la création du code précédent en 1973, de nombreux articles avaient été insérés : cette insertion (sans renumérotation des articles existant) s’est progressivement traduit par une perte de lisibilité globale du code.

Le recodification de 2008 a donc permis les améliorations suivantes :

  • mise en cohérence thématique : 8 nouvelles parties, chacune dédiée à un thème précis
  • homogénéisation des termes employés et mise au goût du jour ; par exemple, le terme « délai-congé » a été remplacé par « préavis ». Ca vous parle un peu plus non ?
  • intégration dans le code du travail de textes restés « hors-code »

Que faire des anciennes références à 3 chiffres ?

Si vous trouvez des références réglementaires ne comportant que 3 chiffres, vous êtes sans doute en présence d’un article de l’ancien code du travail.

Si vous avez trouvé cette référence réglementaire sur le site légifrance, vous verrez sans doute la mention « Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 ». Pas de panique, c’est le décret qui a abrogé l’ancien code du travail et créé le nouveau !

Dans l’onglet « Versions » présent sous l’article abrogé, la partie « Nouveau(x) texte(x) » vous orientera sans doute vers le texte recodifié.


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Dernière mise à jour 27 juin 2022

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