Décret 92 et plan de prévention

Plan de prévention, décret 92, inspection commune préalable ? Vous êtes responsable d’un site en exploitation, maître d’œuvre ou entreprise intervenante ? Etes-vous concerné par ces mesures ? Quelles sont vos responsabilités ?
Faisons le point dans cet article !

Réunion de chantier sur site industriel

Lors d’une intervention d’une entreprise extérieure au sein d’un site qui reste accessible à ses usagers habituels, il existe des « risques interférents » qu’il convient de mettre sous contrôle.

Contrairement aux « risques propres » qui sont dus à l’activité même d’une équipe donnée, les risques interférents sont dus soit aux conditions d’intervention d’une entreprise extérieure au sein d’un site comportant des risques, soit à la réalisation d’activités simultanées sur un même site de plusieurs entreprises différentes (c’est la « co-activité »).

Le décret 92-158 du 20 février 1992 (appelé décret 92 dans la suite) a renforcé le cadre réglementaire existant pour assurer la sécurité des travailleurs des entreprises extérieures, en détaillant les exigences à respecter par les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures, et notamment en imposant la formalisation de l’analyse des risques dans un « plan de prévention ».


Décret 92 ou décret 94 ?

Les mesures de coordination du décret 92 s’appliquent lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour réaliser des activités sur un site « en exploitation » ou un chantier « non clos » d'une entreprise utilisatrice.

Dans le cas de chantiers de construction neuve de bâtiments et travaux publics, qui ne sont par nature pas encore exploités par l’entreprise utilisatrice et où son personnel n’est donc pas encore présent, les modalités du décret du 26 décembre 1994 peuvent remplacer celle du décret 92 pour la coordination des risques.


Dans quels cas le plan de prévention est-il obligatoire ?

Lorsque le décret 92 est applicable, l’article R4512-7 précise les situations où la réalisation par écrit d’un plan de prévention est obligatoire. Il s’agit :

  • des chantiers à partir de 400 heures cumulées de travail, par période de 12 mois, que ce travail soit continu ou discontinu ;
  • de tous les travaux figurant sur une liste de travaux dangereux, cette liste ayant été définie par l’arrêté du 19 mars 1993 ; la liste des travaux concernée est assez vaste, si bien que quasiment toutes les activités sur les sites industriels ou les chantiers de travaux public sont concernées.

Attention, dans les cas d’exemption, la formalisation par écrit du plan de prévention n’est pas obligatoire mais les principes de coordination des risques entre les entreprises utilisatrices et intervenantes doivent quand même être appliqués !

Un autre cas d’exemption du plan de prévention les opérations de chargement ou de déchargement de marchandises transportées réalisées par des entreprises extérieures sur le site d’une entreprise utilisatrice. Dans ce cas, un « protocole de sécurité » remplace le plan de prévention.


Chefs d’entreprise utilisatrice et d’entreprise extérieure : quelles sont vos responsabilités ?

D’une manière générale, le décret 92 définit les responsabilités de 2 acteurs : le chef d’entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures.

Le chef d’entreprise utilisatrice

C’est le chef de l’établissement où se déroulent les activités.

Il est responsable de la coordination des mesures de prévention entre toutes les entreprises, de la préparation des mesures de prévention jusqu’à la fin des travaux.

Les chefs des entreprises extérieures

Il s’agit des chefs des entreprises intervenant sur le site de l’entreprise utilisatrice pour réaliser des activités. (Le référentiel MASE utilise de son côté le vocable « d’entreprise intervenante » mais c’est bien la même chose !).

Les chefs des entreprises extérieures, conformément aux principes généraux du code du travail sont responsables de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de leurs salariés.

Ils peuvent déléguer la gestion de la mise en œuvre du décret 92 sur un chantier à un de leur salarié «  doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires », idéalement un salarié qui sera amené à participer aux activités concernées.


Les 2 étapes clés du plan de prévention

L’Inspection commune préalable

Préalablement à l’établissement du plan de prévention a lieu une « Inspection Commune Préalable » (ou ICP) qui a les objectifs suivants :

  • permettre aux entreprises extérieures d’appréhender les lieux et les installations où se dérouleront les activités
  • discuter des moyens mis à disposition par l’entreprise utilisatrice (eau, électricité, vestiaires, équipements de manutention...)
  • permettre au chef de l’entreprise utilisatrice de présenter la zone d’intervention, matérialiser les zones de danger, indiquer les voies d’accès et de circulation
  • partager l’ensemble des consignes de sécurité du site et les informations nécessaires à la prévention des risques

La rédaction du plan de prévention

Sur la base des informations recueillie au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques interférents.

Ils définissent les mesures de prévention à mettre en œuvre par chaque entreprise pour prévenir ces risques. L’ensemble de ces éléments est formalisé par écrit dans un document appelé plan de prévention.

Le terme « plan de prévention » désigne donc à la fois une réunion d’analyse de risques interférents et le document qui formalise par écrit cette analyse de risques.

Suivant les chantiers, la rédaction du plan de prévention peut être réalisée juste après l’inspection commune préalable ou après un laps de temps qui permet aux entreprises d’adapter leur préparation du chantier aux risques identifiés lors de l’inspection commune préalable.


Le contenu du plan de prévention

La formalisme du plan de prévention est libre, mais doit contenir impérativement les éléments suivants :

  • l’identification de toutes les entreprises concernées, y compris les entreprises sous-traitantes ;
  • la liste des phases d’activité dangereuses et les mesures de prévention des risques associées ainsi que les modalités d’information des travailleurs associées ;
  • l’organisation mise en place par l’entreprise utilisatrice pour assurer les premiers secours en cas d’urgence ;
  • la liste des salariés en suivi individuel renforcé
  • la répartition des charges d’entretien des locaux et installations (ex : vestiaires, cuisine...) mis à disposition par l’entreprise utilisatrice
  • En annexe, le Dossier Technique Amiante (DTA) du site concerné ou à défaut un rapport de repérage de l’amiante des installations concernées par les activités.

Information des travailleurs

Les chefs d’entreprises extérieures ont une obligation de présentation détaillée des mesures de prévention définies dans le Plan de Prévention à chacun de leurs travailleurs.

Cette présentation doit avoir lieu directement sur le site des activités et avant le début effectif des activités.

Elle doit être réalisée également pour tout nouvel arrivant sur le site des activités.

Le chef de l’entreprise utilisatrice doit s’assurer auprès des chefs des entreprises extérieures qu’ils ont bien fourni ces informations à leurs travaillleurs.


En cours de chantier

Bien entendu, chaque entreprise (utilisatrice ou extérieure) doit mettre en œuvre les mesures définies dans le plan de prévention.

Si une entreprise a recours à un nouveau sous-traitant, une nouvelle inspection commune préalable doit avoir lieu avec toutes les entreprises concernées, et une mise à jour du plan de prévention doit être réalisée.

En cours de chantier des « inspections et réunions périodiques » doivent être organisées par l’entreprise utilisatrice avec les entreprises extérieures utiles, pour assurer la coordination correcte des mesures de prévention définies, et éventuellement les faire évoluer.

En cas de décision d’une nouvelle mesure de prévention des risques, le plan de prévention doit être mis à jour.

Les « inspections et réunions périodiques » sont souvent intégrées au cours des réunions de chantier régulières.


Mesures de protection du travailleur isolé

Le décret 92 prévoit des mesures de protection pour les éventuels « travailleurs isolés ».

Un travailleur isolé est un travailleur présent seul dans un lieu soit parce que le lieu en question est vide au moment de l’activité (par exemple en dehors des horaires de travail des occupants habituels) soit parce qu’il n’est pas occupé de façon régulière par les travailleurs de l’entreprise utilisatrice (par exemple un site annexe).

Le décret 92 oblige le chef de l’entreprise extérieure à mettre en œuvre des mesures visant à assurer un signalement et des secours rapides en cas d’accident du travailleur.

Une mesure de prévention technique peut être un « dispositif homme mort » qui prévient un centre de surveillance lorsqu’un travailleur cesse ses mouvements pendant un certain laps de temps.


Droit de regard des acteurs tiers en charge de la prévention dans les entreprises

Un grand nombre d’acteurs tiers dont les missions sont de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés disposent d’un droit de regard sur certaines informations, certaines documents et certaines étapes mis en œuvre pour la coordination des risques interférant :

  • les membres des CSE (faire lien) des entreprises utilisatrices et intervenantes
  • les médecins du travail des entreprises utilisatrices et intervenantes
  • l’inspection du travail
  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (ex : CARSAT)
  • dans certaines conditions, des agents de l’OPPBTP

Ils sont par exemple informés à diverses étapes de la préparation du plan de prévention, peuvent y participer et faire leurs remarques, et en reçoivent une copie.

Au cours du déroulement du chantier ils peuvent également participer aux réunions de coordination et donner un avis sur les mesures de prévention.

Ces situations et leurs modalités ne sont pas détaillées davantage pour plus de lisibilité.


Références réglementaires

Le décret 92-158 du 20 février 1992 a créé un nouveau chapitre dans le code du travail, transposé depuis 2008 dans un regroupement de chapitres dédié : « Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (Articles R4511-1 à R4515-11) ».

Lien vers décret 92 original


Vous avez aimé l'article ? Partagez-le :

Dernière mise à jour 15 juillet 2022

Tous droits réservés MaSecuPro

X

Information MaSecuPro-pp

Message